Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 3.0.0 — Applicable au 17 septembre 2026 Dernière mise à jour : 17 septembre 2026 *Versions antérieures archivées et disponibles sur demande à [email protected]*

En bref — l'essentiel en 8 points

Ce résumé n'a pas de portée contractuelle. En cas de divergence d'interprétation, les articles 1 à 32 prévalent.

1. Qui vend ? CARDONAUT SAS, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, RCS Toulouse 988 997 573. Capital 1 000 €. 2. Quoi, et où acheter ? Des produits TCG (boosters, displays, ETB, decks, cartes singles, accessoires), vendus dans l'application mobile Cardonaut (iOS/Android) et sur la boutique en ligne `cardonaut.shop` — sur le site, la commande est possible sans ouvrir de compte utilisable. S'y ajoutent la monnaie virtuelle in-app Fragments d'Éther, réservée aux cosmétiques (article 15), et deux abonnements optionnels (point 8). 3. Où ? Livraison en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne et Allemagne. 4. Âge minimum : 16 ans. Vous le déclarez par une case à cocher ; nous ne vérifions pas cette déclaration. En dessous, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est nécessaire (art. 4.2 et 4.3). 5. Vous changez d'avis ? 14 jours pour vous rétracter, sans motif : bouton « Demander une rétractation » en ligne dans l'app et sur la page de suivi de commande du site — y compris pour une commande passée en tant qu'invité —, ou simple e-mail à [email protected] (article 11). Le même délai de 14 jours s'applique aux abonnements Crew et Stellar (article 16). 6. Litige ? Démarche amiable d'abord, puis médiation gratuite via CM2C (article 14), puis tribunal de votre lieu de résidence si nécessaire (article 31). 7. Modifications des CGV ? Préavis 30 jours + droit de refus + résiliation sans frais (article 30). 8. Abonnements ? Deux formules optionnelles : Crew (mensuelle) et Stellar (annuelle), souscrites via l'App Store ou Google Play, qui encaissent le paiement. Elles ne conditionnent aucune fonctionnalité essentielle — scans, collection, rangements, decks et achats restent gratuits. Résiliation à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis l'écran « Abonnement » de l'app ou par e-mail à [email protected] ; 14 jours pour vous rétracter (article 16).

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGVU » ou « Conditions ») régissent :

1. L'utilisation des applications mobiles Cardonaut distribuées sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store (ci-après les « Applications ») ; 2. La vente à distance de produits liés aux jeux de cartes à collectionner (ci-après les « Produits »), réalisée par les deux Canaux de vente définis ci-après : les Applications mobiles et la Boutique en ligne `cardonaut.shop` ; 3. L'accès aux services associés : assistant intelligent Cardo IA, pipeline de scan de cartes par intelligence artificielle, gestion de collection, monnaie virtuelle in-app Fragments d'Éther, programmes de gamification (ci-après ensemble les « Services »).

Canaux de vente. Cardonaut commercialise ses Produits par deux canaux, régis indistinctement par les présentes CGVU et leurs annexes :

1. les Applications mobiles Cardonaut, distribuées sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store ;

2. la boutique en ligne « Comptoir de Velaa », accessible à l'adresse `cardonaut.shop`.

Les commandes passées par l'un ou l'autre canal sont conclues avec CARDONAUT SAS en qualité de vendeur direct, aux mêmes conditions de prix des Produits, de livraison, de rétractation et de garantie. Certaines offres promotionnelles peuvent être propres à un canal ; leurs conditions et le canal sur lequel elles s'appliquent sont précisés au moment de leur émission (art. 7.4). Le site corporate `cardonaut.com` reste actif à des fins informatives et juridiques (mentions légales, politiques, support) et ne permet pas de passer commande.

Sur la boutique en ligne, la commande peut être passée sans ouvrir de Compte utilisable (commande en tant qu'invité, art. 2.2).

Les CGVU sont conclues entre :

La société CARDONAUT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 988 997 573, dont le siège social est situé 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France, identifiée au numéro de TVA intracommunautaire FR90 988 997 573, représentée par son Président Monsieur Luc LABBÉ

ci-après dénommée « Cardonaut »

et toute personne physique âgée d'au moins seize (16) ans, consommatrice au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui passe une commande par l'un des Canaux de vente — avec ou sans création de Compte — ou utilise les Services (ci-après « vous », « Client » ou « Utilisateur »).

⚠️ Lecture importante : les présentes CGVU contiennent des informations essentielles sur vos droits, vos obligations, les modalités de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales, le traitement de vos données personnelles et les modalités de règlement des litiges. Cardonaut vous invite à les lire attentivement avant toute utilisation des Services. Un résumé indicatif figure dans la section « En bref » ci-dessus.

L'acceptation des présentes CGVU est matérialisée :

• à la création du compte : par le fait de cocher (i) la case « J'ai au moins 16 ans » et (ii) la case « J'ai lu et j'accepte les CGV de Cardonaut » ;
• à chaque modification substantielle : par la validation d'un écran de re-acceptation présenté à la prochaine ouverture de l'Application après l'entrée en vigueur de la nouvelle version (cf. article 30) ;
• à chaque commande, quel que soit le canal : par une case à cocher dédiée « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente », distincte du bouton de validation, puis par la validation finale du bouton « Commander avec obligation de paiement » (article L.221-14 du Code de la consommation). Ce dispositif s'applique également à la commande passée en tant qu'invité, sans création de compte.

En cochant la case « J'ai au moins 16 ans » présentée lors de la création de votre Compte, vous déclarez sur l'honneur satisfaire à la condition d'âge de l'article 4.2.

Sommaire

1. Définitions 2. Champ d'application et acceptation 3. Identité du vendeur 4. Capacité juridique — Mineurs 5. Comptes utilisateurs 6. Description des produits et Services 7. Prix 8. Commande et conclusion du contrat 9. Paiement 10. Livraison et transfert des risques 11. Droit de rétractation 12. Garanties légales 13. Service après-vente — Réclamations 14. Médiation et règlement des litiges 15. Fragments d'Éther — monnaie virtuelle in-app 16. Abonnements Crew et Stellar 17. Statut de Cardonaut au regard du règlement sur les services numériques 18. Marketplace inter-utilisateurs 19. Pipeline de scan IA et assistant Cardo IA 20. Propriété intellectuelle 21. Contenu généré par les Utilisateurs 22. Comportements interdits 23. Suspension et résiliation du compte 24. Disponibilité des Services et force majeure 25. Données personnelles 26. Cookies et traceurs 27. Responsabilité 28. Sous-traitance et cession 29. Dispositions diverses 30. Modification des CGVU 31. Loi applicable et juridiction compétente 32. Coordonnées et réclamation

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation Annexe 2 — Articles L.215-1, L.215-2, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation

1. Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Applications : les applications mobiles Cardonaut distribuées sur l'App Store iOS et le Google Play Store.
• Abonnement : les formules payantes optionnelles Crew et Stellar décrites à l'article 16.
• Site corporate : le site internet accessible à l'adresse `cardonaut.com`, à fonction informative (mentions légales, politiques, support, mentions précontractuelles).
• Boutique en ligne : le site marchand « Comptoir de Velaa », accessible à l'adresse `cardonaut.shop`, exploité par Cardonaut, permettant de passer commande avec ou sans création de Compte.
• Canaux de vente : ensemble formé par les Applications et la Boutique en ligne.
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par Cardonaut via les Canaux de vente, incluant la vente intégrée de Produits, l'assistant Cardo IA, le pipeline de scan, la gestion de collection, les Fragments d'Éther et les programmes de gamification.
• Compte : espace personnel d'un Utilisateur, créé par inscription ou de manière anonyme, identifié par un identifiant unique.
• Client : personne physique consommatrice ayant passé une commande par l'un des Canaux de vente.
• Utilisateur : personne physique utilisant les Applications ou la Boutique en ligne, qu'elle ait ou non passé commande.
• Consommateur : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Cardo IA : assistant conversationnel intelligent intégré à l'environnement Cardonaut, propulsé par des modèles de langage tiers (notamment Claude Sonnet d'Anthropic).
• Fragments d'Éther : monnaie virtuelle in-app, sans valeur libératoire, décrite à l'article 15.
• Produit : tout bien proposé à la vente par l'un des Canaux de vente (boosters, displays, ETB, decks préconstruits, cartes singles, accessoires).
• TCG : Trading Card Game, jeu de cartes à collectionner (Pokémon, Magic: The Gathering, One Piece, Yu-Gi-Oh!, Lorcana, Riftbound, Flesh and Blood, etc.).
• Modification substantielle : modification des CGVU portant sur les obligations principales de l'une des parties (objet du contrat, prix, modalités de paiement, durée, conditions de résiliation, juridiction, garanties).

2. Champ d'application et acceptation

2.1. Documents contractuels

Les présentes CGVU forment, avec les documents ci-dessous (ensemble : « Contrat »), l'accord intégral entre Cardonaut et l'Utilisateur :

• la Politique de remboursement ;
• la Politique d'expédition ;
• la Politique de confidentialité ;
• les Mentions légales ;
• la Liste des sous-traitants ;
• le récapitulatif de commande adressé par e-mail.

En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est : (i) le récapitulatif de commande, (ii) les présentes CGVU, (iii) les politiques annexes.

2.2. Acceptation

L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L'acceptation est recueillie :

• À l'inscription : via une case à cocher dédiée (« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation »), distincte de la case relative à l'âge minimum (cf. article 4.2) et distincte du bouton de validation.
• À chaque modification substantielle des CGVU : via une fenêtre modale dans l'application requérant une nouvelle acceptation explicite avant de pouvoir continuer à utiliser les Services (cf. article 30).

À chaque commande de Produit physique, quel que soit le Canal de vente, l'acceptation des présentes CGVU est recueillie par une case à cocher dédiée (« J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente »), distincte du bouton de validation, à l'étape de récapitulatif du panier. L'Utilisateur valide ensuite son achat via un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation. Ce bouton ne constitue pas une re-acceptation générale des CGVU mais matérialise l'engagement contractuel sur la commande spécifique.

Commande en tant qu'invité. Sur la Boutique en ligne, la commande peut être passée sans ouvrir de Compte utilisable : aucun mot de passe n'est créé et aucune connexion n'est possible. Cardonaut enregistre néanmoins, pour rattacher la commande et en assurer le suivi, une fiche client minimale (adresse électronique, identifiant technique, date de création). L'acceptation des présentes CGVU résulte de la case à cocher visée ci-dessus. En validant sa commande, l'acheteur déclare satisfaire à la condition d'âge de l'article 4 et disposer de la capacité juridique requise.

⚠️ L'adresse électronique saisie sert d'identifiant de rattachement. Si elle correspond à un Compte Cardonaut existant, la commande est rattachée à ce Compte et apparaît dans son historique. Saisissez une adresse dont vous avez le contrôle.

Les données communiquées sont traitées pour l'exécution de la commande, sa livraison, son suivi, la lutte contre la fraude et le respect des obligations comptables. Les finalités, les destinataires — y compris les prestataires de paiement, de transport et les outils internes de suivi des commandes — et les durées de conservation sont décrits dans la Politique de confidentialité.

2.3. Version applicable

Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la dernière acceptation par l'Utilisateur. Cardonaut conserve un exemplaire de chaque version pour permettre, le cas échéant, sa restitution à l'Utilisateur sur simple demande à [email protected].

3. Identité du vendeur

*Pour toute question relative à l'hébergement, à la direction de la publication ou à la déclaration CNIL, se reporter aux Mentions légales.*

4. Capacité juridique — Mineurs

4.1. Capacité juridique des personnes majeures

Pour passer commande dans l'Application ou conclure un contrat de fourniture de Services payants, l'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique au sens des articles 414 et suivants du Code civil.

4.2. Âge minimum : seize (16) ans

Les Services sont réservés aux personnes âgées d'au moins seize (16) ans.

Lorsque vous renseignez votre adresse électronique, vous déclarez sur l'honneur, par une case à cocher dédiée, avoir au moins seize (16) ans. Cette déclaration est le seul dispositif en place : nous ne vous demandons pas votre date de naissance pour vérifier votre âge et nous ne contrôlons pas cette déclaration. Nous conservons uniquement sa valeur et sa date.

Ce seuil est celui que l'article 8, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) retient par défaut. Nous l'appliquons uniformément, sans distinction de pays de résidence : plusieurs États membres ont fixé un âge inférieur — la France retient quinze (15) ans à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 — et seize ans est le plus protecteur des seuils applicables dans l'Union. Nous ne modulons donc ce seuil selon aucun pays.

Nous nous réservons la faculté de désactiver tout Compte pour lequel nous aurions des raisons sérieuses de penser que cette condition n'est pas remplie, dans les conditions de l'article 4.5.

4.3. Utilisateur de moins de seize (16) ans

Si vous déclarez avoir moins de seize (16) ans, l'accès aux Services est suspendu jusqu'à ce qu'un titulaire de l'autorité parentale confirme son accord.

Vous indiquez à cette fin l'adresse électronique d'un titulaire de l'autorité parentale. Nous lui adressons un message contenant un lien à usage unique, valable sept (7) jours ; l'accès est ouvert lorsque ce lien est activé. Nous conservons cette adresse sous la forme d'une empreinte cryptographique, et non en clair.

Ce dispositif repose sur la possession de l'adresse électronique que vous indiquez. Nous ne vérifions ni l'identité, ni la majorité, ni la qualité de représentant légal de son destinataire. Il constitue l'effort que nous estimons raisonnable au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RGPD, compte tenu de la nature des Services et des moyens technologiques disponibles.

4.4. Achats effectués par un mineur

Un Utilisateur mineur âgé de seize (16) ou dix-sept (17) ans ne peut accomplir que les actes que l'article 1148 du Code civil autorise, c'est-à-dire les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, à la condition qu'ils soient conclus à des conditions normales. Un achat manifestement disproportionné peut être annulé à la demande du titulaire de l'autorité parentale, dans les conditions du droit commun.

4.5. Compte ouvert en méconnaissance de la condition d'âge

Si nous constatons qu'un Compte a été ouvert par une personne de moins de seize (16) ans sans l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale, ce Compte est désactivé sans délai. Les données associées sont supprimées dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande justifiée du titulaire de l'autorité parentale, ou de notre constat.

Une déclaration d'âge inexacte engage la responsabilité de son auteur dans les conditions de l'article 27.

Lorsque la commande a été passée sans ouvrir de Compte utilisable, la demande des titulaires de l'autorité parentale s'exerce par e-mail à [email protected], en indiquant le numéro de commande.

5. Comptes utilisateurs

5.1. Création du compte

L'utilisation des Applications est possible :

• de manière anonyme (aucune information personnelle requise au-delà d'un identifiant technique stocké sur l'appareil) ;
• de manière authentifiée, par création d'un compte avec adresse e-mail. La connexion s'effectue par OTP (mot de passe à usage unique envoyé par e-mail).

L'achat de Produits requiert au minimum la fourniture d'une adresse e-mail valide et d'une adresse de livraison.

5.2. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des accès à son Compte et de toutes les opérations effectuées via ce Compte. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur s'engage à en informer Cardonaut sans délai à [email protected].

5.3. Caractère personnel et incessible

Le Compte est strictement personnel. L'Utilisateur ne peut le céder, le vendre, le transférer ou le mettre à disposition d'un tiers sans l'accord écrit préalable de Cardonaut.

5.4. Fusion de comptes

Lorsqu'un Utilisateur anonyme s'authentifie ultérieurement avec une adresse e-mail correspondant à un compte existant, ses données collectées en mode anonyme (collection, scans, préférences, soldes de Fragments d'Éther) sont fusionnées avec le compte existant. Le Compte anonyme est alors archivé.

⚠️ Aucun transfert de Fragments d'Éther n'est possible entre comptes distincts d'utilisateurs différents. La fusion ne s'opère qu'entre un compte anonyme et un compte authentifié appartenant à la même personne physique.

6. Description des produits et Services

6.1. Catalogue de l'Application

L'Application propose à la vente des produits liés aux jeux de cartes à collectionner :

• Produits scellés : boosters, displays, Elite Trainer Boxes (ETB), tins, decks préconstruits, bundles ;
• Cartes singles : cartes à l'unité, vendues selon leur édition, leur état (perfect / excellent / played / damaged ou équivalent éditeur) et leur rareté ;
• Accessoires : sleeves, classeurs (binders), deckboxes, playmats, top loaders, etc.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche : éditeur, série, langue, état, condition, contenu (le cas échéant), rareté, taille (le cas échéant). Cardonaut s'efforce de représenter fidèlement ses produits ; toutefois, des différences mineures entre les visuels (couleurs, brillance des effets foil, photographies prises sous éclairages variables) et le produit livré peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

Le catalogue est susceptible d'évoluer. Cardonaut se réserve le droit de retirer un produit ou de modifier sa description sans préavis, sans que cela affecte les commandes déjà acceptées.

6.2. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles dans l'Application, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, Cardonaut en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procédera, au choix du Client, soit au remboursement intégral de la somme correspondante (sous quatorze (14) jours, art. L.216-3 C. conso), soit à la livraison d'un produit équivalent (sous réserve d'accord exprès du Client).

6.3. Zone géographique de livraison

Les Produits ne sont vendus et livrés qu'en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne et Allemagne. Le détail des modalités, modes de livraison et tarifs figure dans la Politique d'expédition.

6.4. Services associés

Outre la vente de Produits, Cardonaut propose dans les Applications les Services suivants :

• gestion de collection (inventaire personnalisé, classeurs virtuels, decks, statistiques) ;
• pipeline de scan de cartes (reconnaissance visuelle automatique — voir art. 19) ;
• assistant conversationnel Cardo IA (voir art. 19) ;
• programmes de fidélisation et gamification (quêtes, lootboxes, monnaie virtuelle Fragments d'Éther — voir art. 15).

Ces Services sont fournis gratuitement. Ne sont plafonnés ni le nombre de scans, ni le nombre de cartes en collection, ni le nombre de collections personnalisées. Aucune fonctionnalité essentielle à l'usage de l'Application n'est réservée aux Abonnés, et l'accès au catalogue, à la commande et à la livraison de Produits ne dépend d'aucun abonnement.

Pour prévenir les créations automatisées massives, le nombre total de rangements (classeurs, vracs et decks confondus) est limité à cinq cents (500) par Compte. Lorsqu'un classeur est engendré automatiquement à partir d'une ou de plusieurs extensions, le nombre d'emplacements ainsi créés est plafonné à cinq mille (5 000) ; ce plafond ne limite pas le nombre de cartes que vous pouvez ranger dans un vrac. Ces limites techniques sont identiques pour les Comptes gratuits et pour les Abonnés.

Cardonaut propose en complément deux abonnements optionnels, Crew et Stellar, dont le contenu, le prix, la durée, les modalités de résiliation et les effets de l'expiration sont décrits à l'article 16.

7. Prix

7.1. Affichage des prix

Les prix des produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA française au taux applicable), hors frais de livraison.

Le récapitulatif de commande affiché avant validation détaille :

• le prix unitaire de chaque produit ;
• la quantité ;
• le sous-total ;
• les frais de livraison ;
• le total TTC.

7.2. Validité du prix

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification ultérieure du prix d'un produit n'a pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.

7.3. Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste de prix (par exemple un produit affiché à un prix dérisoire en raison d'un bug technique), Cardonaut se réserve le droit, conformément à l'article 1132 du Code civil sur l'erreur, d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral du Client. Cette décision sera notifiée au Client dans les plus brefs délais.

7.4. Promotions

Les promotions, codes de réduction et offres spéciales font l'objet de conditions particulières précisées au moment de leur émission. Sauf indication contraire, elles ne sont pas cumulables.

7.5. Achats virtuels (Fragments d'Éther et cosmétiques)

Les Fragments d'Éther et autres biens virtuels in-app éventuellement achetés contre paiement réel sont vendus aux conditions affichées au moment de l'achat, via les boutiques in-app d'Apple (App Store) et de Google (Play Store), conformément à leurs propres conditions générales (voir article 9.5).

8. Commande et conclusion du contrat

8.1. Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes, dans l'Application comme sur la Boutique en ligne :

1. Sélection des produits et ajout au panier ; 2. Validation du panier ; 3. Identification — dans l'Application : création de compte ou connexion ; sur la Boutique en ligne : création de compte, connexion, ou saisie des seules coordonnées nécessaires à la commande, sans ouvrir de Compte utilisable (commande en tant qu'invité, art. 2.2) ; 4. Saisie de l'adresse de livraison et choix du mode de livraison ; 5. Récapitulatif détaillé (article L.221-14 C. conso) ; 6. Acceptation des présentes CGVU par la case à cocher dédiée (art. 2.2) ; 7. Validation finale par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (formulation conforme à l'article L.221-14 C. conso) ; 8. Paiement.

8.2. Confirmation de commande

À l'issue du processus, Cardonaut adresse au Client un e-mail de confirmation reprenant l'intégralité des éléments de la commande.

Le contrat est formé au moment où vous validez votre commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (article 1127-2 du Code civil). Cet e-mail constitue la confirmation du contrat sur support durable au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation : il reprend les informations de l'article L.221-5 et comporte le formulaire-type de rétractation. La non-réception de cet e-mail n'affecte pas la validité du contrat ; signalez-la à [email protected].

8.3. Refus ou annulation de commande

Cardonaut se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants, étant précisé qu'aucune autre cause d'annulation arbitraire ne saurait être opposée au Consommateur :

• non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure ;
• adresse de livraison manifestement erronée, fictive ou incomplète ;
• soupçon raisonnable de fraude étayé par un faisceau d'indices (incohérence entre le compte, les coordonnées et le moyen de paiement) ;
• rupture de stock ;
• erreur manifeste de prix (cf. art. 7.3) ;
• utilisation abusive des Services (cf. art. 22).

En cas d'annulation, le Client est informé par e-mail dans les plus brefs délais, et toute somme déjà débitée est remboursée intégralement sous quatorze (14) jours.

8.4. Archivage des commandes

Cardonaut archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation (pour les contrats d'un montant supérieur à 120 €). Le Client peut demander une copie à [email protected].

9. Paiement

9.1. Moyens de paiement acceptés (Produits physiques)

Les paiements relatifs aux Produits physiques sont opérés par le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Apple Pay ;
• Google Pay.

9.2. Sécurité des paiements

Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe sans transit ni stockage par les serveurs de Cardonaut. La transmission est sécurisée par les protocoles standards (TLS, conformité PCI DSS niveau 1).

9.3. Débit et facturation

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Une facture est mise à disposition dans votre espace client après expédition et, pour une commande passée sans ouvrir de Compte utilisable, jointe à l'e-mail d'expédition et accessible depuis le lien de suivi de commande.

9.4. Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e-mail.

9.5. Achats In-App via Apple et Google

Les achats intégrés (Fragments d'Éther, cosmétiques, et abonnements Crew et Stellar — art. 16) sont opérés exclusivement via les boutiques in-app de la plateforme de distribution :

• iOS : App Store d'Apple (Apple Distribution International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) ;
• Android : Google Play Store (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin, Irlande).

À ce titre, les remboursements de ces achats relèvent exclusivement des conditions générales d'Apple ou de Google, et non de la politique de remboursement de Cardonaut. L'Utilisateur est invité à se rapprocher d'Apple ou de Google pour toute demande de remboursement d'un achat in-app.

10. Livraison et transfert des risques

Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

⚠️ Disposition impérative — Article L.216-4 du Code de la consommation :

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le délai global de livraison ne peut excéder trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.216-1 C. conso). En cas de dépassement, le Client peut faire usage de l'article L.216-2 C. conso (mise en demeure puis résolution) — voir Politique d'expédition.

En cas d'adresse de livraison incorrecte ou de colis non retiré en point relais entraînant un retour à l'expéditeur, un forfait de réexpédition de 6,90 € TTC est facturé au Client si celui-ci souhaite la réexpédition (cf. Politique d'expédition § 8).

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

11.1. Modalités d'exercice

Trois moyens sont mis à votre disposition pour exercer ce droit :

1. Bouton « Demander une rétractation » en ligne : dans l'Application, depuis l'écran « Mes commandes » ; sur la Boutique en ligne, depuis la page de suivi de votre commande — y compris pour une commande passée en tant qu'invité, au moyen du lien de suivi qui vous a été adressé par e-mail. Un bouton dédié déclenche un formulaire pré-rempli, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation. Un e-mail d'accusé de réception horodaté est envoyé automatiquement et sert de preuve. Cardonaut recommande cette option. 2. Formulaire-type de rétractation annexé à la Politique de remboursement (Annexe A) ; 3. Déclaration écrite par e-mail à [email protected] ou par courrier à CARDONAUT SAS — Service Rétractation, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France.

11.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• la fourniture de biens descellés par le Consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L.221-28, 6°). À ce titre, les boosters, displays, ETB, tins et decks scellés sont retournables tant que leur scellage d'origine est intact. Une fois ces produits descellés ou ouverts, ils ne peuvent plus faire l'objet d'une rétractation ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (art. L.221-28, 3°) ;
• les cartes-cadeaux dont le code a été révélé ou utilisé.

11.3. Frais et délais

À défaut de prise en charge volontaire par Cardonaut (cas de défectuosité, non-conformité, erreur Cardonaut, carte rare endommagée — cf. Politique de remboursement), les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Cardonaut est informée de votre décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement (sauf accord exprès contraire).

Pour les modalités complètes (calcul des délais, dépréciation, exceptions, garanties commerciales saisonnières, recours), se reporter à la Politique de remboursement.

12. Garanties légales

### 📜 Encadré informatif — Garanties légales (article L.211-2 C. conso transposé)

Cardonaut SAS est tenue, indépendamment de toute garantie commerciale, des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code civil.

- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois.

- Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice.

- Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 C. conso.

- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant le délai de 24 mois suivant la délivrance.

Aucune stipulation des présentes CGVU ne saurait priver le Client de ces garanties, qui restent applicables indépendamment de toute garantie commerciale.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la Politique de remboursement, articles 2 et suivants.

⚠️ Cardonaut ne propose pas, à ce jour, de garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales.

Services numériques. Les abonnements Crew et Stellar sont des services numériques au sens des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les garanties qui leur sont applicables sont décrites à l'article 16.8.

13. Service après-vente — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée :

• par e-mail : [email protected] ;
• par téléphone : 07 43 62 94 89 (service client, appel non surtaxé) ;
• par voie postale : CARDONAUT SAS — Service Client, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France.

Le chat intégré à l'Application suppose un Compte ; les acheteurs ayant commandé en tant qu'invités disposent de l'e-mail, du téléphone et de la voie postale ci-dessus, dans les mêmes conditions.

Cardonaut s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous sept (7) jours ouvrés.

14. Médiation et règlement des litiges

14.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit faire l'objet d'une démarche écrite préalable auprès de Cardonaut, conformément à l'article L.612-2 C. conso.

14.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants C. conso et à l'article R.616-1 C. conso, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : [email protected]

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle n'est recevable qu'après une démarche écrite préalable du Client auprès de Cardonaut, et au plus tard dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a été fermée le 20 juillet 2025 par l'effet du règlement (UE) 2024/3228. Aucune saisine n'est plus possible via cette plateforme.

14.3. Action judiciaire

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » : voir article 31.

15. Fragments d'Éther — monnaie virtuelle in-app

15.1. Nature juridique

Fragments d'Éther désigne une monnaie virtuelle interne, propre à l'écosystème Cardonaut, attribuée aux Utilisateurs en récompense de l'utilisation des Services (quêtes, lootboxes, événements communautaires) ou, le cas échéant, acquise via des achats in-app sur l'App Store ou le Google Play Store.

⚠️ Les Fragments d'Éther constituent un avoir commercial interne. Ils NE constituent PAS :

- de la monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 du Code monétaire et financier ;

- un instrument de paiement au sens de l'article L.133-4 du Code monétaire et financier ;

- un crypto-actif au sens du règlement (UE) 2023/1114 « MiCA ».

Ils n'ont aucune valeur libératoire et ne sont pas convertibles en monnaie ayant cours légal.

15.2. Caractéristiques

• Non-cessibles : ne peuvent être transférés à un autre Utilisateur, vendus ou échangés contre des biens ou services hors de l'écosystème Cardonaut ;
• Non-remboursables : ne peuvent être convertis en numéraire, en cryptomonnaie ou en tout autre instrument financier ;
• Sans valeur de revente : ne constituent pas un actif au sens patrimonial ;
• Réservés aux cosmétiques in-app : utilisables exclusivement pour l'achat de biens virtuels cosmétiques (avatars, bordures, badges, lootboxes virtuelles, contenus visuels). Ils ne peuvent pas être utilisés pour acheter des Produits physiques vendus par Cardonaut ;
• Sans expiration tant que le compte est actif : aucun délai de péremption ne s'applique tant que l'Utilisateur reste connecté à son compte.

15.3. Acquisition

Les Utilisateurs peuvent acquérir des Fragments d'Éther par :

• la réalisation de quêtes et participation aux événements de gamification ;
• l'ouverture de lootboxes (gratuites ou cosmétiques) ;
• des récompenses de fidélité ;
• des événements promotionnels ;
• le cas échéant, des achats in-app opérés via App Store ou Google Play Store (à l'exclusion de toute vente directe par Cardonaut SAS contre paiement).

Aucun achat de Fragments d'Éther directement contre euros via Stripe n'est proposé à ce jour.

15.4. Suppression du Compte

En cas de suppression du Compte (à l'initiative de l'Utilisateur ou de Cardonaut), les Fragments d'Éther sont définitivement perdus sans contrepartie financière. Cette perte ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

15.5. Modification du barème

Cardonaut se réserve le droit de modifier le barème d'attribution, le coût d'utilisation et les usages possibles des Fragments d'Éther. Ces modifications ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de réduire les soldes acquis par les Utilisateurs sans information préalable et délai raisonnable d'utilisation.

15.6. Évolution du modèle

Si Cardonaut venait à proposer ultérieurement une vente directe de Fragments d'Éther contre euros (hors achats in-app App Store/Play Store) ou à étendre leur usage aux Produits physiques, les présentes CGVU seraient mises à jour et l'analyse juridique (notamment au regard de la qualification éventuelle en monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 CMF, et de la nécessité d'un agrément ACPR ou du recours à un PSP agréé) serait revisitée avant lancement.

16. Abonnements Crew et Stellar

16.1. Caractère strictement optionnel

Les Services décrits à l'article 6.4 sont fournis gratuitement. Le scan des cartes, la tenue de la collection, la création de rangements et de decks, la consultation du catalogue et des prix, l'accès à la boutique, la commande, le paiement et la livraison des Produits ne dépendent d'aucun abonnement. Ne sont plafonnés ni le nombre de scans, ni le nombre de cartes en collection, ni le nombre de collections personnalisées.

Pour prévenir les créations automatisées massives, le nombre total de rangements (classeurs, vracs et decks confondus) est limité à cinq cents (500) par Compte. Lorsqu'un classeur est engendré automatiquement à partir d'une ou de plusieurs extensions, le nombre d'emplacements ainsi créés est plafonné à cinq mille (5 000) ; ce plafond ne limite pas le nombre de cartes que vous pouvez ranger dans un vrac. Ces limites techniques sont identiques pour les Comptes gratuits et pour les Abonnés.

Cardonaut propose en complément deux formules d'abonnement optionnelles, Crew et Stellar (ensemble : l'« Abonnement »).

ℹ️ Aucune fonctionnalité essentielle n'est réservée aux Abonnés. L'Abonnement ouvre des fonctionnalités de confort, d'analyse et de contribution, et il participe au financement du projet. Il ne conditionne l'accès à aucun des Services énumérés au premier alinéa, et l'arrêt d'un Abonnement ne dégrade ni ne verrouille aucune de vos données (article 16.7).

16.2. Contenu des formules

La formule Crew ouvre :

• le suivi de prix rapproché de cinquante (50) cartes au maximum, possédées ou non, pour lesquelles une source de prix exploitable est disponible. Cardonaut ne dispose pas d'une telle source pour toutes les cartes du catalogue ; une carte qui en est dépourvue ne peut pas être placée sous suivi, et l'Application vous l'indique au moment de l'ajout. Les cartes suivies sont traitées en priorité par le calcul quotidien des prix : elles occupent le premier rang de la file de rafraîchissement, avant toute autre carte du catalogue. La cible est un relevé par jour. Cette cible dépend de la disponibilité des sources de prix, qui sont tierces et hors du contrôle de Cardonaut : un incident, une indisponibilité ou une restriction imposée par une source peut l'allonger. Cardonaut ne garantit pas de périodicité déterminée. Lorsque la source de prix d'une carte devient durablement indisponible, l'Application vous le signale ; vous pouvez alors retirer cette carte du suivi afin d'en suivre une autre. Il ne s'agit pas d'un service d'alerte : aucune notification n'est envoyée lorsqu'un prix évolue. Retirer une carte du suivi, et consulter la liste des cartes suivies, restent possibles sans Abonnement ;
• les statistiques financières avancées de la collection : les plus fortes hausses et baisses de valeur sur la période, les cartes les plus valorisées, la répartition de la valeur par jeu et l'historique de valeur par jeu. (La valeur totale de votre collection et son historique global restent accessibles à tous, sans Abonnement.) ;
• les couvertures de rangement importées : illustrer un classeur ou un vrac par une photographie que vous fournissez (15 Mo au maximum par image). (Choisir une carte du catalogue comme couverture reste ouvert à tous.) ;
• la correction du catalogue : remplacer un personnage déjà attribué à une carte, ajouter un personnage sur une carte qui en porte déjà un, et corriger un lien Cardmarket déjà renseigné. (Proposer un personnage sur une carte qui n'en porte aucun, et renseigner un lien Cardmarket absent, restent ouverts à tous.) ;
• l'accès anticipé aux fonctionnalités en version bêta. À la date d'entrée en vigueur des présentes, cet accès porte sur la déclaration de cartes et d'extensions communautaires — la reconnaissance d'une carte à partir d'une photographie, elle, reste ouverte à tous. Une fonctionnalité bêta est temporaire par nature : elle peut être ouverte à l'ensemble des Utilisateurs, modifiée ou retirée, dans les conditions de l'article 16.6 ;
• la marque de profil « Premier Envol », affichée à côté du pseudonyme et désactivable à tout moment dans les réglages.

La formule Stellar ouvre l'ensemble des contreparties Crew, ainsi que :

• la marque de profil « Ailes déployées », dans les mêmes conditions ;
• une remise de 5 % sur le sous-total des commandes passées au Comptoir de Velaa, réservée aux Abonnés Stellar. Elle prend la forme d'un code de réduction personnel, réutilisable tant que l'Abonnement est actif. Une seule réduction peut être appliquée à une commande : si vous saisissez un autre code, celui-ci remplace la remise Abonné — il vous appartient de choisir le plus avantageux, le montant de la réduction étant affiché avant validation dans le récapitulatif de commande. Le droit à cette remise est vérifié à chaque commande. Elle demeure utilisable jusqu'au terme de la période déjà réglée, y compris après que vous avez résilié, et cesse de l'être au terme de cette période. (Les abonnements octroyés à titre gratuit ou selon une périodicité non proposée au catalogue n'ouvrent pas droit à cette remise.)

ℹ️ Information sur l'étendue des formules. En dehors de la marque de profil et de la remise de 5 % ci-dessus, les deux formules ouvrent exactement les mêmes fonctionnalités. La formule Stellar ne donne accès à aucune fonctionnalité supplémentaire par rapport à la formule Crew.

16.3. Souscription, prix et durée

Comment l'Abonnement est souscrit. L'Abonnement payant est souscrit exclusivement par achat intégré depuis l'Application, via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. Comme l'ensemble des Services, il suppose que vous remplissiez la condition d'âge de l'article 4.2.

Avec qui le contrat d'abonnement est conclu. Selon les conditions de ces magasins, ce mode de souscription met en présence deux contrats distincts :

• le contrat d'abonnement — celui qui porte le prix, son encaissement, la reconduction, la résiliation et, le cas échéant, le remboursement — est conclu avec l'exploitant du magasin d'applications :
• sur Google Play, avec Google Commerce Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ; pour toute demande : c/o Customer Support, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, D02R296, Irlande), dont les conditions d'utilisation énoncent que « le Contenu Google Play est proposé par la société Google Commerce Limited » et que, en achetant un contenu sur Google Play, « vous passez un contrat distinct […] avec Google Commerce Limited » ;
• sur l'App Store, avec Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande), qu'Apple désigne comme le commerçant officiel des contenus acquis sur l'App Store, et que le contrat de distribution conclu entre Apple et Cardonaut institue expressément commissionnaire de Cardonaut pour la France ;
• le contrat de fourniture du service — celui qui définit ce que l'Abonnement vous ouvre, décrit à l'article 16.2 — est conclu avec Cardonaut, sous les présentes Conditions.

C'est donc le magasin qui affiche le prix, l'encaisse, émet le justificatif, opère la reconduction et la résiliation. Cardonaut fournit le service et en répond dans les conditions des articles 16.5, 16.7 et 16.8. Ces deux contrats sont indépendants : la fin de l'un n'emporte pas celle de l'autre.

Lorsque Cardonaut met fin au contrat de fourniture du service, ou en suspend l'exécution, alors qu'un Abonnement payant est en cours, elle vous en informe sans délai, demande au magasin concerné l'annulation de l'Abonnement et le remboursement de la période non exécutée, et vous crédite du montant correspondant à cette période si le magasin n'y a pas procédé dans un délai de trente (30) jours. Cette stipulation ne s'applique pas lorsque la fin du contrat résulte d'un manquement qui vous est imputable au sens de l'article 23.

Les magasins publient par ailleurs, en application des articles 30 et 31 du règlement (UE) 2022/2065, l'identité et les coordonnées de Cardonaut sur la fiche de l'Application. Cette mention identifie le professionnel responsable de l'Application et de sa conformité, et vous permet de nous joindre directement ; elle ne modifie pas la répartition décrite ci-dessus quant à l'encaissement du prix, à la reconduction et à la résiliation de l'Abonnement, et ne restreint aucun des droits que vous tenez de la loi à notre égard.

⚖️ Clause de sauvegarde. La présente description reproduit les stipulations des magasins d'applications, arrêtées au 4 septembre 2026. Elle ne restreint aucun des droits que vous tenez de la loi, à l'égard de Cardonaut comme du magasin, et ne saurait être invoquée par Cardonaut pour s'exonérer d'une obligation dont elle serait légalement tenue. Si, au regard du droit applicable, Cardonaut devait être regardée comme le professionnel partie au contrat d'abonnement, les droits que vous tenez des articles L.215-1, L.215-1-1 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'exerceraient auprès d'elle dans les mêmes conditions.

Formules et périodicité. La formule Crew est mensuelle ; la formule Stellar est annuelle. Aucune autre périodicité n'est proposée à la souscription.

Prix. Le prix applicable est celui affiché par le magasin sur l'écran de souscription, dans votre devise locale et toutes taxes comprises, préalablement à toute validation. Cardonaut ne perçoit qu'une part de ce prix, après la taxe et la commission du magasin.

Abonnements octroyés à titre gratuit. Cardonaut peut octroyer un Abonnement à titre gratuit, pour la durée et selon la périodicité qu'elle détermine. Un tel Abonnement ouvre les contreparties de l'article 16.2, à l'exception de la remise de 5 % ; il ne donne lieu à aucun prélèvement, ne se reconduit pas tacitement, et prend fin à son terme sans indemnité de part ni d'autre. Les articles 16.4 et 16.5 ne lui sont pas applicables.

Reconduction tacite. L'Abonnement payant se renouvelle par tacite reconduction, par le magasin, pour des périodes de même durée, tant qu'il n'a pas été résilié. Les règles de délai sont propres à chaque magasin :

• sur Google Play, ses conditions prévoient que vous pouvez « résilier un abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation applicable », la résiliation s'appliquant « à la période suivante », et que « le débit intervient au plus tôt dans les 24 heures qui précèdent le début de la période concernée » ;
• sur l'App Store, les conditions d'Apple prévoient que « les Abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu'à leur résiliation dans la section Gérer les abonnements des réglages de votre compte » et que, « sauf si vous annulez un Abonnement, la facturation sera effectuée vingt-quatre (24) heures maximum avant le début de la dernière période d'Abonnement ».

Le débit du renouvellement pouvant ainsi intervenir jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le début de la période suivante, il est prudent de résilier plus de vingt-quatre heures avant l'échéance. Ces règles sont celles des magasins et ne restreignent aucun des droits que vous tenez de la loi.

📄 Vos droits en cas de reconduction tacite. L'article L.215-1 du Code de la consommation vous donne le droit d'être informé, par écrit et par courrier dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de votre faculté de ne pas reconduire un contrat à durée déterminée assorti d'une clause de reconduction tacite. À défaut d'avoir reçu cette information, le même article vous permet de mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après cette date vous sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation, et portent, à défaut de remboursement, intérêts au taux légal (article L.241-3). Ces dispositions sont reproduites intégralement à l'annexe 2 des présentes (article 16.9).

16.4. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre Abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité.

Où la résiliation s'accomplit. L'Abonnement ayant été souscrit auprès du magasin d'applications (article 16.3), la résiliation par voie électronique s'accomplit auprès de lui, gratuitement et à tout moment, dans les réglages d'abonnement de votre compte App Store ou Google Play.

✅ Comment y accéder depuis l'Application, en deux touches. L'écran Réglages → « Abonnement » indique la formule en cours et la date de renouvellement ou d'expiration, et comporte un bouton « Gérer l'abonnement ». Ce bouton ouvre directement les réglages d'abonnement de votre compte App Store ou Google Play. Si le lien propre à votre abonnement n'est pas disponible, il ouvre la page d'abonnements du magasin utilisé sur votre appareil (apps.apple.com/account/subscriptions ou play.google.com/store/account/subscriptions). Cet accès est gratuit et sans démarche préalable. Il suppose de pouvoir ouvrir l'Application : si l'accès à celle-ci est suspendu, notamment dans l'attente de la confirmation parentale prévue à l'article 4.3, la résiliation reste possible directement auprès du magasin, aux adresses ci-dessus, ou en nous écrivant à [email protected].

Vous pouvez également nous écrire. Une demande adressée à [email protected] fait l'objet d'un accusé de réception sous trois (3) jours ouvrés, et Cardonaut vous indique l'interlocuteur et la procédure du magasin concerné. L'interruption du prélèvement et la date à laquelle la résiliation prend effet relèvent du magasin, qui encaisse le prix et opère la reconduction.

Effets. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours : les contreparties de l'article 16.2 restent accessibles jusqu'à cette date, remise de 5 % comprise. Tant que le prélèvement n'a pas effectivement cessé, l'accès aux contreparties est maintenu — Cardonaut ne retire aucune contrepartie d'un Abonnement encore facturé. Si un prélèvement intervenait après la prise d'effet de la résiliation, il vous appartient d'en demander le remboursement au magasin qui l'a opéré ; Cardonaut accuse réception de votre demande sous trois (3) jours ouvrés, vous indique l'interlocuteur et la procédure du magasin concerné, et lui transmet les éléments de votre dossier lorsque cela est utile. Cardonaut ne décide pas de l'issue de la demande, qui relève du magasin ayant perçu le prix.

⚠️ La suppression du Compte Cardonaut ne résilie pas l'Abonnement. Les deux contrats étant distincts (article 16.3), un Abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google continue d'être prélevé tant qu'il n'a pas été résilié auprès du magasin. Si vous souhaitez supprimer votre Compte, résiliez d'abord votre Abonnement. Tant que l'Abonnement n'a pas été résilié auprès du magasin, celui-ci continue d'adresser à Cardonaut des événements de facturation portant l'identifiant technique du Compte supprimé. Ces événements, ceux reçus avant la suppression et l'enregistrement d'abonnement correspondant sont conservés aux fins du suivi et de la justification des paiements (articles 6.1.c et 6.1.f du RGPD) ; ils ne sont pas effacés automatiquement lors de la suppression du Compte. Le détail figure au § 4 de la Politique de confidentialité.

16.5. Droit de rétractation et remboursement

L'Abonnement porte sur un service numérique fourni immédiatement. Deux contrats étant en présence (article 16.3), deux droits de rétractation distincts doivent être distingués.

a) Sur le contrat d'abonnement, conclu avec le magasin. Le magasin encaissant le prix, le droit de rétractation attaché à ce contrat et le remboursement qui en découle s'exercent auprès de lui. Les régimes des deux magasins diffèrent, et il vous est utile de les connaître avant de souscrire :

• Google Play. Ses conditions d'utilisation distinguent deux régimes. Pour les contenus numériques, elles stipulent que le contenu « est mis à votre disposition immédiatement » et que « vous renoncez de ce fait à votre droit légal de rétractation ». Pour les services, elles maintiennent « un droit légal de rétractation de 14 jours […] sans avoir à justifier de motif », exercé auprès de Google Commerce Limited (c/o Customer Support, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, D02R296, Irlande), au moyen d'une déclaration sans équivoque ou du modèle de formulaire qu'elles mettent à disposition. L'Abonnement portant sur un service numérique, c'est ce second régime qui a vocation à s'appliquer. En cas de doute sur la qualification, adressez votre demande à Google Commerce Limited ; Cardonaut la transmet et l'appuie.
• App Store. Les conditions d'Apple reconnaissent un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre reçu, « sans donner de raison », exercé auprès d'Apple Distribution International Ltd. (iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande — [email protected]), au moyen de la fonction « Signaler un problème » ou du formulaire type qu'elles annexent. Deux limites y figurent : ce droit ne joue qu'à la souscription initiale, « et non après les renouvellements automatiques » ; et il est écarté « si la délivrance a commencé à votre demande », ce qui est le cas d'un abonnement activé immédiatement.

Ces stipulations sont celles des magasins, arrêtées au 4 septembre 2026 ; elles sont accessibles ici : conditions d'utilisation de Google Play et conditions générales des services multimédias Apple. Cardonaut les vérifie et met à jour le présent article à chaque révision des présentes Conditions. Les conditions d'un magasin ne peuvent en aucun cas vous priver d'un droit que vous tenez de la loi.

b) Sur le contrat de fourniture du service, conclu avec Cardonaut. Ce contrat est lui-même conclu à distance. Vous disposez à ce titre, à l'égard de Cardonaut, du droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Cardonaut ne recueille aucune renonciation à ce droit. Son exercice met fin à la fourniture du service. Cardonaut n'ayant encaissé aucune somme de votre part au titre de l'Abonnement, la restitution du prix incombe au magasin qui l'a perçu, auprès duquel Cardonaut appuie votre demande dans les conditions ci-dessous. Le formulaire type de rétractation figure à l'annexe 1 des présentes ; son usage est facultatif, une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected] suffit.

Ce que fait Cardonaut. Cardonaut ne recueille aucune renonciation à votre droit de rétractation et n'encaisse aucune somme de votre part au titre de l'Abonnement. Si vous nous écrivez à [email protected], Cardonaut accuse réception de votre demande sous trois (3) jours ouvrés, vous indique l'interlocuteur et la procédure du magasin concerné, et lui transmet les éléments de votre dossier lorsque cela est utile. Cardonaut ne décide pas de l'issue de la demande, qui relève du magasin ayant perçu le prix. Cardonaut peut par ailleurs, à titre de geste commercial et sans que cela constitue une obligation, vous en dédommager autrement.

Ce qui précède ne préjuge en rien des droits que vous tenez de la loi à l'égard de Cardonaut, notamment de la garantie légale de conformité de l'article 16.8, et la clause de sauvegarde de l'article 16.3 s'y applique.

16.6. Évolution de l'offre

Cardonaut peut supprimer une contrepartie de l'article 16.2 pour un motif tenant à l'évolution technique du Service, à une contrainte légale ou réglementaire, ou à la cessation d'un service tiers dont dépend la contrepartie. Elle vous en informe alors, dans l'Application et par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de la suppression ; celle-ci ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant cette information, et vous pouvez résilier sans frais avant cette échéance, dans les conditions de l'article 30.

Le prix de l'Abonnement est fixé et modifié par le magasin, selon ses propres règles, qui prévoient votre information et, le cas échéant, votre accord préalable ; Cardonaut vous informe de toute modification de prix qu'elle décide dès qu'elle en a connaissance.

Lorsqu'une fonctionnalité bêta est ouverte à l'ensemble des Utilisateurs, modifiée ou retirée, Cardonaut vous en informe dans les mêmes formes et dans le même délai de trente (30) jours. Si les contreparties restantes ne justifient plus, selon vous, le prix de l'Abonnement, vous pouvez résilier sans frais avant l'échéance de renouvellement suivante.

16.7. Fin de l'Abonnement

À l'expiration de l'Abonnement, vous perdez l'accès aux contreparties énumérées à l'article 16.2. Votre collection, vos rangements, vos decks, vos statistiques et votre historique demeurent intégralement accessibles : aucune donnée n'est supprimée, verrouillée ni dégradée du fait de la fin d'un Abonnement.

Les cartes déjà placées sous suivi de prix restent listées, consultables et peuvent être retirées du suivi ; seul l'ajout d'une nouvelle carte au suivi redevient réservé aux Abonnés. Une couverture de rangement déjà importée reste en place. Les corrections que vous avez apportées au catalogue y demeurent, sous réserve du droit de Cardonaut de les retirer lorsqu'elles se révèlent inexactes ou contraires aux règles de curation.

Les Fragments d'Éther et objets virtuels que vous détenez restent régis par l'article 15, que l'Abonnement soit en cours ou non.

16.8. Garantie légale de conformité du service numérique

Cardonaut fournit le service décrit à l'article 16.2 conformément au contrat, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. S'agissant d'une fourniture continue, Cardonaut répond des défauts de conformité pendant toute la durée de l'Abonnement.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité ; à défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour exercer ces droits : [email protected].

16.9. Reproduction des dispositions légales

À titre d'information, et sans préjudice de la détermination de la personne tenue des obligations qu'ils énoncent, les articles L.215-1, L.215-2, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont reproduits à l'annexe 2 des présentes Conditions.

17. Statut de Cardonaut au regard du règlement sur les services numériques

Cardonaut fournit un service d'hébergement au sens de l'article 3, g), iii) du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») : Cardonaut stocke les Contenus Utilisateurs à la demande de leurs auteurs. Le fil social « Le Vox » diffusant au public certains de ces contenus, Cardonaut est en outre un fournisseur de plateforme en ligne au sens de l'article 3, i) du même règlement.

Cardonaut n'exerce aucun choix éditorial sur les Contenus Utilisateurs publiés et n'en est pas l'auteur. Sa responsabilité à leur égard s'apprécie dans les conditions de l'article 6 du DSA. Cardonaut n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateurs ni de recherche active de faits révélant des activités illicites (article 8 du DSA).

Cardonaut est une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, appréciée sur base consolidée avec les entreprises qui lui sont liées au sens de l'annexe de cette recommandation. En conséquence, les articles 19 à 28 du DSA, à l'exception de son article 24, paragraphe 3, ne lui sont pas applicables. Les procédures décrites aux articles 21.6 et 21.7 des présentes sont mises en place volontairement par Cardonaut ; elles l'engagent contractuellement, sans qu'elle puisse être regardée comme soumise aux articles 20 et 21 du DSA.

18. Marketplace inter-utilisateurs

18.1. Statut actuel — non disponible

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGVU, aucune marketplace inter-utilisateurs n'est proposée par Cardonaut : les ventes réalisées par l'un et l'autre des Canaux de vente sont opérées exclusivement par Cardonaut SAS en qualité de vendeur direct.

18.2. Réserve d'activation future

Cardonaut se réserve la possibilité d'activer ultérieurement une fonctionnalité de marketplace permettant aux Utilisateurs d'échanger ou de vendre des cartes physiques entre eux. Une telle activation ferait l'objet d'un avenant aux présentes CGVU, avec préavis de 30 jours et droit de refus dans les conditions de l'article 30, et préciserait notamment :

• la qualification de Cardonaut (hébergeur DSA pur ou opérateur intermédié) ;
• les obligations applicables au titre du règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act ») ;
• les obligations déclaratives au titre du règlement (UE) 2024/3022 transposant la directive « DAC7 » (déclaration des revenus de certains vendeurs aux autorités fiscales) ;
• le mécanisme de signalement de contenus illicites (art. 16 DSA) ;
• la responsabilité respective de Cardonaut, du vendeur Utilisateur et de l'acheteur Utilisateur.

18.3. Points de contact au titre du DSA

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2022/2065, Cardonaut met à la disposition des Utilisateurs et de toute personne destinataire des Services un point de contact unique leur permettant de communiquer avec elle directement et rapidement, par voie électronique :

• par courrier électronique à [email protected] ;
• par téléphone au 07 43 62 94 89 (appel non surtaxé) ;
• par voie postale à CARDONAUT SAS, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France.

L'Utilisateur choisit librement celui de ces moyens qu'il entend employer. Aucun d'eux ne repose exclusivement sur un outil automatisé : toute demande reçoit la réponse d'une personne physique. Les langues utilisables sont le français et l'anglais.

Le point de contact unique prévu à l'article 11 du même règlement, destiné aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au comité européen des services numériques, est Monsieur Florian LEGER, joignable à l'adresse [email protected] et par voie postale à CARDONAUT SAS, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France, en français et en anglais.

Le signalement d'un contenu que l'on estime illicite obéit à la procédure particulière décrite à l'article 21.5.

19. Pipeline de scan IA et assistant Cardo IA

19.1. Fonctionnement du scan

Les Applications proposent un service de reconnaissance automatique de cartes par intelligence artificielle :

• une première phase de détection s'exécute localement sur l'appareil de l'Utilisateur (modèle TFLite YOLOv8) ;
• une seconde phase d'OCR (reconnaissance optique de caractères) s'exécute sur les serveurs de Cardonaut, en faisant appel à des modèles de langage tiers (Google Gemini Flash 2.5, Anthropic Claude Sonnet) ;
• l'Utilisateur confirme systématiquement la carte finalement identifiée avant son ajout à sa collection.

19.2. Décision automatisée — droit RGPD art. 22

L'identification proposée constitue une décision automatisée à effet limité, l'Utilisateur conservant le contrôle final (validation, rejet, correction). À ce titre, et conformément à l'article 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Pour exercer ces droits : [email protected].

Le détail du fonctionnement, les bases légales et les durées de conservation associées au scan IA sont décrits à l'article 5 de la Politique de confidentialité.

19.3. Cardo IA

L'assistant Cardo IA est un agent conversationnel propulsé par des modèles d'intelligence artificielle générative (notamment Claude Sonnet, fourni par Anthropic, USA). Les conversations sont :

• traitées en temps réel via des API tierces ;
• conservées sur les serveurs de Cardonaut pour permettre la continuité de l'historique de l'Utilisateur (durée : 24 mois ou jusqu'à demande de suppression) ;
• non utilisées par Anthropic ou Google pour entraîner leurs modèles, conformément aux clauses contractuelles de service signées par Cardonaut.

19.4. Limites des Services IA

⚠️ Les réponses générées par Cardo IA et les identifications proposées par le pipeline de scan présentent un caractère probabiliste et peuvent contenir des inexactitudes.

L'Utilisateur est invité à exercer son discernement, en particulier pour les usages qui auraient une incidence financière (estimation de prix, identification de cartes rares, conseils d'achat).

Cardonaut ne saurait garantir l'exactitude absolue des résultats fournis par ces Services. Les estimations de prix, descriptions et caractéristiques sont fournies à titre indicatif.

19.5. Détection comportementale anti-abus

Cardonaut met en œuvre un service de détection comportementale automatisée destiné à prévenir la fraude (multiplication artificielle de comptes, exploitation de bugs, ajout massif de cartes incompatible avec un usage normal). Les paramètres et finalités de ce traitement sont décrits à l'article 5.3 de la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose des mêmes droits qu'à l'article 19.2 face à toute mesure prise sur la base de cette détection (notamment suspension de Compte au titre de l'article 23).

19.6. Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre du scan IA, de Cardo IA et de la détection comportementale est détaillé dans la Politique de confidentialité.

20. Propriété intellectuelle

20.1. Propriété de Cardonaut

L'ensemble des éléments composant les Services (textes, illustrations, logos, charte graphique, code source, base de données structurée, marque « Cardonaut », algorithmes, modèles d'IA propriétaires…), à l'exclusion des contenus appartenant à des tiers, sont la propriété exclusive de Cardonaut SAS ou font l'objet d'une licence d'exploitation à son profit. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et des conventions internationales applicables.

20.2. Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

Sous réserve du respect des présentes CGVU, Cardonaut concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable d'utilisation des Services, à des fins strictement personnelles et non commerciales, pour la durée d'utilisation des Services.

Toute autre utilisation (reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, mise à disposition publique, exploitation commerciale, scraping, extraction systématique de la base de données…) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Cardonaut, sous peine d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur (articles L.335-2 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

20.3. Marques tierces et visuels de cartes

Les marques, dénominations et visuels de cartes appartenant aux éditeurs des jeux référencés (notamment The Pokémon Company International, Wizards of the Coast, Bandai, Konami, Disney/Ravensburger, Bushiroad) restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Leur reproduction par Cardonaut s'effectue à des fins documentaires et descriptives, dans les limites de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, sans qu'aucune affiliation, sponsorisation ou endossement par ces titulaires ne soit revendiqué.

20.4. Cardonaut Orbit (API publique)

L'utilisation de l'API publique « Cardonaut Orbit » est régie par des conditions particulières qui complètent les présentes CGVU et sont accessibles sur l'espace développeur dédié.

21. Contenu généré par les Utilisateurs

21.1. Définition

Les Utilisateurs peuvent être amenés à publier sur les Services divers contenus : avis sur les produits, photographies de cartes, listes de souhaits, decks publics, retours d'expérience adressés à Cardo IA, signalements, etc. (ensemble : « Contenu Utilisateur »).

21.2. Licence accordée à Cardonaut

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il publie. Toutefois, par la publication de ce contenu sur les Services, il concède à Cardonaut une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, transférable et avec faculté de sous-licence, pour la durée légale de protection des droits et pour les seuls besoins de l'exploitation des Services :

• de reproduction du Contenu Utilisateur (notamment pour son hébergement sur les serveurs de Cardonaut et de ses sous-traitants techniques) ;
• de représentation du Contenu Utilisateur sur les Services et auprès des autres Utilisateurs ;
• d'adaptation technique nécessaire à la diffusion (formats, résolutions, redimensionnement).

Cette licence ne permet pas à Cardonaut d'exploiter commercialement le Contenu Utilisateur en dehors du périmètre des Services (revente à un tiers, intégration dans une publicité hors des Services…) sans accord exprès supplémentaire.

21.3. Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour publier le Contenu Utilisateur et que celui-ci :

• ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, droits de la personnalité, vie privée) ;
• n'est pas illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste, homophobe, contraire aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales en vigueur ;
• ne contient pas de virus, malware, ou tout code susceptible de porter atteinte au fonctionnement des Services.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Cardonaut de tout préjudice résultant d'une violation de ces garanties.

21.4. Modération des Contenus Utilisateurs

Cardonaut met en œuvre un dispositif de modération destiné à écarter les contenus illicites et ceux qui méconnaissent l'article 22 des présentes.

Analyse avant publication. Les textes et les médias destinés au Vox, ainsi que les éléments de profil, font l'objet d'une analyse automatisée préalable à leur publication, reposant sur des outils de classification et des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers. Cette analyse aboutit à l'un des trois résultats suivants : le contenu est publié ; le contenu est publié et marqué pour un réexamen ultérieur ; le contenu n'est pas publié, l'Utilisateur en étant informé dans les conditions de l'article 21.6.

Mesures postérieures à la publication. Un contenu déjà publié peut être rendu invisible aux autres Utilisateurs à la suite d'un signalement reçu au titre de l'article 21.5. Cette mesure est provisoire et conservatoire : elle est prise dès réception du signalement, avant examen, et ne préjuge pas de la décision. Elle est levée si le signalement n'est pas retenu.

Réexamen humain. Les décisions prises par les outils automatisés peuvent être réexaminées par le personnel de Cardonaut, à son initiative ou sur réclamation formée en application de l'article 21.7. Les décisions rendues sur un signalement reçu au titre de l'article 21.5 sont, en toute hypothèse, prises par une personne physique et non par un traitement automatisé.

Limites. Ces outils sont faillibles. Cardonaut s'attache à en limiter le taux d'erreur et à en corriger les conséquences ; elle ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'absence de refus injustifié.

Cardonaut applique ces restrictions de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties, et notamment de la liberté d'expression et d'information des Utilisateurs.

21.5. Signalement d'un contenu illicite — article 16 du DSA

Toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler à Cardonaut un contenu hébergé par elle qu'elle estime illicite.

Comment signaler. Depuis l'Application, la commande de signalement est accessible directement sur le contenu concerné ; elle permet d'indiquer que le contenu est estimé illicite et d'en exposer les motifs. Un signalement peut également être adressé par courrier électronique à [email protected], notamment par les personnes qui n'utilisent pas l'Application ; la marche à suivre est rappelée sur la page cardonaut.com/fr/signaler.

Ce que le signalement doit comporter. Afin qu'il puisse être traité, il est demandé d'y faire figurer :

1. les raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, exposées de manière suffisamment étayée ; 2. les éléments permettant de localiser précisément le contenu, tels que son adresse électronique ou sa référence dans l'Application ; 3. le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement — sauf lorsque le signalement porte sur un contenu relevant des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, auquel cas il peut être anonyme ; 4. une déclaration selon laquelle l'auteur du signalement estime de bonne foi que les informations et allégations qu'il communique sont exactes et complètes.

Ce que Cardonaut fait ensuite. Lorsque les coordonnées électroniques de l'auteur du signalement sont connues, Cardonaut lui adresse sans délai un accusé de réception, puis lui notifie sa décision sur le contenu signalé. Cette notification précise si des moyens automatisés ont été employés pour prendre la décision, et informe des voies de contestation ouvertes, y compris la réclamation prévue à l'article 21.7 et la saisine de la juridiction compétente.

Cardonaut traite les signalements en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.

Signalement de mauvaise foi. Le fait de présenter comme illicite un contenu en sachant cette information inexacte est pénalement réprimé par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Un tel signalement peut en outre donner lieu à la mesure prévue à l'article 23.2 bis.

21.6. Information de l'Utilisateur en cas de mesure de modération

Lorsque Cardonaut refuse la publication d'un Contenu Utilisateur, en restreint la visibilité, le retire, ou restreint l'accès de l'Utilisateur aux fonctionnalités sociales dans les conditions de l'article 23.2 bis, elle adresse à l'Utilisateur concerné, au plus tard au moment où la mesure prend effet, un exposé des motifs comportant :

1. la nature exacte de la mesure, son étendue et sa durée ; 2. les faits et circonstances ayant conduit à la décision, et l'indication de ce que la mesure fait suite à un signalement reçu au titre de l'article 21.5 ou à un contrôle engagé par Cardonaut de sa propre initiative ; 3. l'indication de ce que la décision a été prise, en tout ou en partie, par des moyens automatisés, y compris lorsque c'est la détection du contenu qui a été automatisée ; 4. lorsque la mesure vise un contenu présumé illicite, la référence au fondement légal retenu et les raisons pour lesquelles le contenu est regardé comme illicite sur ce fondement ; 5. lorsque la mesure est fondée sur l'incompatibilité du contenu avec les présentes, la référence à la clause que le contenu est réputé méconnaître et les raisons de cette qualification ; 6. les voies de contestation ouvertes : la réclamation prévue à l'article 21.7 et, en tout état de cause, la saisine de la juridiction compétente, l'exercice de la première n'étant pas un préalable à la seconde.

Cet exposé est rédigé en des termes clairs et compréhensibles, dans la langue de l'Utilisateur, et il est aussi précis que les circonstances le permettent. Il demeure accessible à l'Utilisateur pendant trente (30) jours à compter de la mesure.

Cardonaut ne divulgue pas, dans cet exposé, les éléments dont la révélation permettrait de contourner les dispositifs de détection ; cette réserve ne la dispense pas d'indiquer la clause ou le fondement légal retenu ni les raisons de la décision.

21.7. Réclamation contre une mesure de modération

L'Utilisateur qui fait l'objet d'une mesure prise en application des articles 21.4, 21.5 ou 23.2 bis peut en demander le réexamen, gratuitement, pendant trente (30) jours à compter de la notification prévue à l'article 21.6, depuis l'Application ou par écrit à [email protected]. La même faculté est ouverte à l'auteur d'un signalement, contre la décision rendue sur celui-ci.

La réclamation n'est soumise à aucune exigence de forme. Elle est examinée par une personne physique, et non par un traitement automatisé. Cardonaut y répond de manière motivée dans un délai de trente (30) jours.

Lorsque la réclamation est fondée, Cardonaut rétablit le contenu ou lève la restriction sans délai, et efface les effets de la mesure sur la situation de l'Utilisateur.

Une seule réclamation peut être formée contre une même mesure. La décision rendue sur cette réclamation met fin à la procédure interne.

Cette procédure ne prive l'Utilisateur d'aucun de ses droits. Il conserve, à tout moment et sans avoir eu à l'exercer préalablement, la faculté de contester la mesure devant la juridiction compétente dans les conditions de l'article 31, ainsi que celle de saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en sa qualité de coordinateur français pour les services numériques.

Cardonaut, en sa qualité de petite entreprise au sens de l'article 17, n'est pas soumise à l'article 20 du règlement (UE) 2022/2065 ; la procédure décrite au présent article est mise en place volontairement et l'engage contractuellement.

21.8. Information des autorités

Lorsque Cardonaut a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, elle en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes et leur transmet toutes les informations pertinentes dont elle dispose, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065.

Lorsque Cardonaut ne peut pas identifier avec une certitude raisonnable l'État membre concerné, elle informe les autorités françaises, Europol, ou l'un et l'autre.

Cardonaut concourt en outre à la lutte contre la diffusion des contenus constituant les infractions mentionnées à l'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et informe promptement les autorités compétentes des activités illicites de cette nature qui lui sont signalées.

Conservation des éléments. Lorsqu'une information est transmise aux autorités en application du présent article, les contenus, données et éléments techniques correspondants sont conservés pendant la durée nécessaire à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions, par dérogation aux durées de conservation mentionnées à l'article 21.6 et à la Politique de confidentialité.

Information de l'Utilisateur. L'Utilisateur dont le contenu fait l'objet d'une telle transmission reçoit l'exposé des motifs de la mesure de modération prise à son encontre dans les conditions de l'article 21.6. Il n'est pas informé de la transmission elle-même lorsque cette information serait de nature à nuire à la recherche ou à la constatation des infractions.

21.9. Injonctions des autorités

Lorsque Cardonaut reçoit d'une autorité judiciaire ou administrative nationale compétente une injonction d'agir contre un ou plusieurs contenus illicites ou une injonction de fournir des informations relatives à un ou plusieurs destinataires des Services, elle informe l'autorité émettrice de la suite qui lui est donnée, en précisant si et quand elle y a donné effet (articles 9 et 10 du règlement (UE) 2022/2065).

Cardonaut informe l'Utilisateur concerné de l'injonction reçue et de la suite donnée, au plus tard au moment où la mesure prend effet, sauf lorsque l'autorité émettrice en dispose autrement pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la détection ou de la poursuite d'infractions pénales.

Les injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste sont exécutées dans le délai d'une heure prévu par le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021.

22. Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services :

• à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles ;
• pour porter atteinte aux droits de Cardonaut ou de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droits de la personnalité) ;
• pour collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs (scraping, harvesting) ;
• pour usurper l'identité d'un tiers ;
• pour transmettre du contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, haineux, discriminatoire ;
• pour transmettre des virus, vers, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;
• pour contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité et de protection des Services ;
• pour exploiter les Services à des fins commerciales sans autorisation préalable ;
• pour adopter tout comportement abusif (multiplication artificielle de comptes, exploitation de bugs, automatisation non autorisée, ajouts massifs de cartes manifestement incompatibles avec un usage personnel normal).

23. Suspension et résiliation du compte

23.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans les paramètres de l'Application ou en adressant une demande à [email protected]. Cette résiliation entraîne la suppression du Compte et des données associées, dans les conditions et délais précisés dans la Politique de confidentialité.

23.2. Résiliation à l'initiative de Cardonaut — cas limitativement énumérés

Cardonaut peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur dans les cas limitativement énumérés ci-dessous, après avoir adressé un préavis raisonnable par e-mail (sauf en cas de manquement grave ou répété justifiant une mesure immédiate) :

• manquement grave ou répété aux présentes CGVU (utilisation prohibée art. 22, fraude, abus) ;
• défaut de paiement persistant ;
• soupçon de fraude étayé par un faisceau d'indices (notamment via la détection comportementale art. 19.5) ;
• demande contraignante d'une autorité judiciaire ou administrative ;
• inactivité prolongée du Compte (supérieure à trente-six (36) mois consécutifs sans aucune connexion).

L'Utilisateur dispose d'un droit de contestation de la mesure, par écrit à [email protected]. Cardonaut s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, et au plus tard sous trente (30) jours.

23.2 bis. Restriction de l'accès aux fonctionnalités sociales

Indépendamment des cas prévus à l'article 23.2, l'accès de l'Utilisateur à la publication de contenus sur le Vox et à l'interaction avec les contenus des autres Utilisateurs — publications, commentaires, réponses, réactions, votes aux sondages et soutiens — peut être restreint pour une durée de trente (30) jours lorsque le nombre et la gravité des mesures de modération prises à son encontre, appréciés sur une période glissante, révèlent un usage manifestement contraire à l'article 22.

Cette restriction :

les conditions de l'article 21.6 ;

collection, ni le scan, ni les commandes de l'Utilisateur, et les contenus qu'il a antérieurement publiés demeurent accessibles ;

• est déterminée en partie par un traitement automatisé ; l'Utilisateur en est informé dans
• ne porte que sur les fonctionnalités sociales : elle n'affecte ni l'accès au Compte, ni la
• prend fin automatiquement à son terme, sans démarche de l'Utilisateur ;
• peut être contestée dans les conditions de l'article 21.7.

Un signalement adressé de mauvaise foi au sens de l'article 21.5 peut donner lieu à la même mesure.

23.3. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• la suppression du Compte et des données qui lui sont propres (collection, rangements, decks, scans, contenus publiés) ; les données de commande, de facturation et d'inscription à un événement ne sont pas supprimées mais pseudonymisées — le lien avec l'Utilisateur est rompu et les coordonnées effacées — et conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (dix ans, article L.123-22 du Code de commerce), dans les conditions de la Politique de confidentialité ;
• la perte des Fragments d'Éther sans indemnité (cf. art. 15.4) ;
• la résolution des commandes en cours non encore expédiées, avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours ;
• la perte de l'accès aux contreparties d'un éventuel Abonnement. ⚠️ La suppression du Compte ne résilie pas l'Abonnement lui-même : celui-ci continue d'être prélevé par la plateforme tant qu'il n'a pas été résilié auprès d'elle (art. 16.4).

Les commandes déjà expédiées demeurent dues. Les obligations applicables après résiliation (propriété intellectuelle, confidentialité, garanties légales en cours) continuent de produire leurs effets.

24. Disponibilité des Services et force majeure

24.1. Continuité de service

Cardonaut s'efforce d'assurer un fonctionnement continu et sécurisé des Services. Les Services peuvent être temporairement interrompus pour des opérations de maintenance, de mises à jour ou en cas de défaillance technique. Ces stipulations ne réduisent pas les garanties légales dues au titre des Produits (article 12) ni celles dues au titre des abonnements Crew et Stellar (article 16.8), auxquelles il ne peut être dérogé.

24.2. Force majeure

Cardonaut n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, attaques informatiques massives, décisions administratives ou judiciaires).

L'événement de force majeure suspend les obligations affectées pendant sa durée. Si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit, et les sommes versées remboursées au prorata.

25. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU et que l'Utilisateur déclare avoir lue et acceptée.

Cardonaut SAS agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

26. Cookies et traceurs

Les Applications et le site corporate `cardonaut.com` n'utilisent pas de cookies tiers à finalité publicitaire. Le détail des SDK techniques mobiles (Firebase Crashlytics, Firebase Analytics, RevenueCat, Sentry/GlitchTip), du dispositif App Tracking Transparency (iOS) et des modalités d'expression du consentement est décrit à l'article 9 de la Politique de confidentialité.

27. Responsabilité

27.1. Responsabilité de plein droit du vendeur en ligne

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, Cardonaut est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Cardonaut ou par d'autres prestataires de services (notamment le transporteur), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Cardonaut peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

27.2. Limitations licites au regard du droit de la consommation

Sans préjudice de la responsabilité de plein droit énoncée à l'article 27.1, et sous réserve des dispositions impératives applicables, Cardonaut ne peut être tenue responsable :

• des dommages causés par la faute du Client (mauvaise utilisation des Services, fourniture d'informations erronées) ;
• des dommages causés par le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat ;
• d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Cardonaut décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme des Services par l'Utilisateur ou de dommages affectant des données ou équipements de l'Utilisateur résultant d'une mauvaise configuration de son matériel.

⚠️ Aucune exclusion globale ou limitation forfaitaire de responsabilité n'est opposable au Consommateur dès lors qu'elle entrerait en contradiction avec les articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation (clauses noires et clauses grises). Les présentes CGVU ne contiennent aucune clause de cet ordre. Toute disposition qui serait jugée contraire à ces articles serait réputée non écrite.

27.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des conséquences résultant :

• de l'utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers à qui il aurait donné accès ;
• de la véracité des informations qu'il fournit (notamment de la déclaration sur l'âge à l'inscription, art. 4.2) ;
• du respect des présentes CGVU ;
• du respect des droits de tiers dans les Contenus Utilisateurs qu'il publie.

28. Sous-traitance et cession

28.1. Sous-traitance

Cardonaut peut faire appel à des sous-traitants (notamment hébergeur, transporteur, prestataires de paiement, fournisseurs de modèles d'IA) pour l'exécution des Services. La liste à jour, les rôles et les transferts éventuels hors UE sont détaillés à l'article 7 et à l'article 8 de la Politique de confidentialité ainsi que sur la page dédiée Liste des sous-traitants.

28.2. Cession des CGVU

Cardonaut peut transférer les présentes CGVU et ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, de cession d'actif ou de transmission universelle de patrimoine. Cette cession est notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable et lui ouvre, lorsqu'elle entraîne une modification substantielle des conditions au regard de ses intérêts, un droit de résiliation de plein droit sans pénalité.

L'Utilisateur ne peut céder son Compte ou ses droits sans accord préalable et écrit de Cardonaut.

29. Dispositions diverses

29.1. Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui continuent de produire leurs effets.

29.2. Renonciation

Le fait pour Cardonaut de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

29.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGVU et les documents annexés (cf. art. 2.1) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou communication antérieurs portant sur le même objet.

29.4. Titres

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter l'interprétation des stipulations.

29.5. REP / AGEC — emballages ménagers

Cardonaut SAS est en cours d'enregistrement auprès de l'éco-organisme CITEO au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) « emballages ménagers » prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») et par les articles L.541-10-1 et suivants du Code de l'environnement. L'identifiant unique délivré par l'ADEME sera publié à l'adresse https://cardonaut.com/legal/notice dès son obtention.

30. Modification des CGVU

30.1. Principe

Cardonaut se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, technologiques ou commerciales.

30.2. Information préalable et droit de refus

Toute modification substantielle (au sens de l'article 1) est portée à la connaissance des Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et par notification dans les Applications.

À l'expiration du délai de 30 jours, lors de la première ouverture de l'Application, un écran de re-acceptation est présenté à l'Utilisateur authentifié :

• s'il accepte la nouvelle version, celle-ci s'applique aux relations contractuelles futures ;
• s'il refuse, il peut résilier son Compte sans pénalité avant l'entrée en vigueur de la modification ; en l'absence de résiliation et d'acceptation explicite dans un délai de 30 jours suivant la présentation de l'écran, l'accès aux Services peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Abonnés. L'Utilisateur titulaire d'un Abonnement en cours qui refuse une modification substantielle conserve l'accès aux Services et aux contreparties jusqu'au terme de la période d'abonnement déjà réglée ; aucune suspension ne peut lui être opposée pendant cette période. Il peut résilier sans frais avant le renouvellement suivant.

30.3. Commandes en cours

Les commandes déjà acceptées restent régies par les CGVU en vigueur à la date de leur acceptation.

31. Loi applicable et juridiction compétente

31.1. Loi applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Toutefois, en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », lorsque le Consommateur réside en Belgique, au Luxembourg, en Espagne ou en Allemagne (autres zones de livraison Cardonaut) ou dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Conformément à l'article 6 § 2 du même règlement, le choix du droit français ne peut avoir pour résultat de priver le Consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions impératives.

31.2. Juridiction compétente

En cas de litige avec un Consommateur, les règles de compétence suivantes s'appliquent (règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », articles 17 à 19) :

- la juridiction du lieu où il est domicilié au sein de l'Union européenne ; - la juridiction du domicile de Cardonaut SAS (Tribunal compétent de Toulouse, France).

• Le Consommateur peut, à son choix, saisir :
• Cardonaut ne peut intenter une action contre un Consommateur que devant les juridictions de l'État membre de l'Union européenne où le Consommateur est domicilié.

32. Coordonnées et réclamation

Le chat intégré à l'Application suppose un Compte ; les acheteurs ayant commandé en tant qu'invités disposent de l'e-mail, du téléphone et de la voie postale ci-dessus, dans les mêmes conditions.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Cardonaut, CARDONAUT SAS, 61 Avenue de Toulouse, 31750 Escalquens, France, [email protected] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

() Rayez la mention inutile.*

Pour un Abonnement Crew ou Stellar, ce formulaire vise le contrat de fourniture du service conclu avec Cardonaut (article 16.5 b). La restitution du prix relève du magasin qui l'a encaissé, auquel la demande doit également être adressée (article 16.5 a).

Annexe 2 — Articles L.215-1, L.215-2, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation

Article L.215-1

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L.215-2

« Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L.215-3

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L.241-3

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Documents associés :

• Politique de remboursement
• Politique d'expédition
• Politique de confidentialité
• Mentions légales
• Liste des sous-traitants